Outre le dossier de diagnostics techniques (DDT), de nombreux documents doivent être obligatoirement fournis lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Parmi ceux-ci, on trouve la Loi Carrez, nᵒ 96-1107 du 18 décembre 1996 qui existe depuis 25 ans et qui a été créée dans le but d’améliorer la protection des acheteurs de lots de copropriété.
Loi Carrez : Contexte & enjeux
La Loi n° 96-1107, dite Loi Carrez, est une loi française qui est entrée en vigueur le 18 décembre 1996 et qui impose au vendeur de mentionner la superficie privative dans le dossier de diagnostics techniques. Il s’agit d’une information clé puisque une erreur de calcul peut avoir des conséquences négatives majeures pour le vendeur. Si l’acheteur découvre une erreur de plus de 5% sur le chiffre qui lui a été communiqué, il peut intenter une action pour demander la réparation de son préjudice. C’est le professionnel du diagnostic immobilier qui engage sa responsabilité en cas de contestation de calcul.
Comment réaliser les mesures fiables ?
Dans ce contexte, il est donc indispensable au diagnostiqueur immobilier de s’équiper d’instruments de mesure précis et fiables. Pour réaliser ce diagnostic, le professionnel pourra procéder plus facilement aux mesures à l’aide d’un télémètre laser et d’un logiciel de métrés, pour une précision optimale et un gain de temps considérable.
Télémètres Leica Disto™
Fondis Electronic distribue la gamme de télémètres laser de la marque réputée Leica DISTO™, leader dans son domaine.
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Logiciel de métrés DistoTablet
Pour vous assister dans le calcul final, un logiciel professionnel de métrés comme DistoTablet peut vous aider. Conçu et développé par Fondis Electronic, DistoTablet calcule automatiquement la superficie Carrez selon les mesures que vous renseignez sur place avec votre télémètre laser. Que le bien comporte des alcôves, mansardes, trémies, pans de murs coupés, avancées arrondies et autres spécificités techniques, l’outil déduit les parties de surfaces non concernées si besoin, et cela facilite grandement la tâche du diagnostiqueur et lui apport un résultat purement mathématique donc le plus exact possible. Le petit plus : le rapport est édité automatiquement.
Le diagnostic Loi Carrez est un diagnostic à enjeux, il est important de le réaliser précautionneusement avec des outils adaptés, précis et fiables tels que les télémètres laser mais aussi de se munir d’une licence de logiciel professionnel de métrés pour s’assurer d’obtenir un calcul final exact qui permettra au professionnel d’écarter au maximum le risque d’obtenir un résultat faussé et engager sa responsabilité.
