Focus : le diagnostic électricité

Obligation, durée de validité, équipement

17 décembre 2019 Diagnostic Immobilier

Le diagnostic électricité est réalisé obligatoirement en cas de vente ou de location d’un logement, quand les installations électriques ont plus de 15 ans. Il a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Des installations défectueuses peuvent être à l’origine de nombreuses électrisations graves et d’incendies. Le diagnostic électricité donne un aperçu de la sécurité des installations électriques.

Pour les ventes, il est obligatoire depuis 2009 en vertu de l’article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour les locations, il est obligatoire depuis le décret de la loi ALUR du 11 août 2016.

Il doit être réalisé par un professionnel certifié, un diagnostiqueur immobilier, et il sera intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente, à l’acte de vente ou bien à la signature du bail.

S’il n’y a pas de diagnostic électricité et que l’acquéreur découvre que les installations sont défectueuses, il pourra engager une action en vue de la diminution du prix de vente.

Dans le cas d’une vente, le diagnostic est valable 3 ans à partir de sa réalisation et dans le cas d’une location, le diagnostic est valable 6 ans.

Les dépendances des maisons individuelles sont aussi concernées.

Le diagnostiqueur immobilier doit respecter une méthodologie réglementée pour réaliser cet état. L’opérateur doit examiner une liste de points. Selon l’arrêté du 28 septembre, il y a 49 examens visuels, 9 essais et 12 mesurages. Pour ce faire, l’opérateur aura besoin d’appareils de mesure.

 

Les points à examiner selon la méthodologie

1-Appareil général de commande et de protection (AGCP)

L’objectif est de vérifier que le disjoncteur est facilement accessible et qu’il permet de couper l’alimentation électrique en cas d’urgence.

2-Dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation

  • Prise de terre
  • Installation de mise à la terre

L’objectif de cette catégorie du diagnostic électricité est de vérifier qu’il existe au moins un dispositif de protection différentiel à courant résiduel (DDR) pour protéger contre les défauts d’isolement.

3-Dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à la section des conducteurs sur chaque circuit

L’objectif est de vérifier que tous les circuits et interrupteurs sont protégés contre une surcharge, un court-circuit ou une mauvaise qualité de connexion qui pourrait engendrer un échauffement et détériorer voire déclencher un incendie.

4-Liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

La présence d’eau et d’électricité représentent un risque. L’objectif est de vérifier qu’il existe un dispositif reliant tous les éléments conducteurs et les masses susceptibles de propager un potentiel de façon continue. C’est la liaison équipotentielle supplémentaire (LES). La LES protège les personnes en évitant de rentrer en contact simultané avec 2 éléments conducteurs accessibles au toucher.

5-Protection mécanique des conducteurs

L’objectif est de vérifier que l’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact avec les parties dangereuses en contact direct. Les conducteurs isolés doivent être protégés mécaniquement par des conduits, des goulottes, plinthes…

6-Matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage

L’objectif est de vérifier que l’installation électrique ne présente aucun risque pour une personne d’entrer en contact avec un matériel ou un montage inadapté à l’usage ou devenu dangereux par vétusté.

Il y a également des points lorsque les installations sont particulières : quand il y a des parties communes, quand il y a des piscines ou bassins de fontaine.

A l’issue du diagnostic électricité

Le diagnostiqueur immobilier remet un document au donneur d’ordre, indiquant l’absence ou la présence d’anomalies. S’il y a des anomalies, le diagnostiqueur établit des préconisations.

FONDIS Electronic propose un logiciel d’édition de l’ensemble des rapports réglementaires, y compris celui de l’électricité.

Quel contrôleur électrique ?

L’opérateur doit être en capacité de réaliser les contrôles visuels, les essais et les mesures. Il dispose des appareils permettant la mesure des grandeurs physiques nécessaires à la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité (longueur, l’intensité, la tension et l’impédance) ainsi que le contrôle de continuité.

FONDIS Electronic propose un contrôleur électrique et des détecteurs de tension et vérificateur d’absence de tension.

 

Les acronymes et le diagnostic électricité :

  • DDT : Dossier de Diagnostic Technique
  • AGPC : Appareil Général de Commande et de Protection
  • DDR : Dispositif de protection Différentiel à Courant Résiduel
  • LES : Liaison Equipotentielle Supplémentaire
  • DDT : Détecteur De Tension
  • VAT : Vérificateur d’Absence de Tension

 

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